Conditions d’utilisation
Article 1 - Définitions
Article 2 – Identité de l'opérateur économique
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – L'accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Tarifs
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Opérations à terme : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Aux fins de ces conditions :
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;
Transaction de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat s'étale dans le temps.
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à rendre ces informations accessibles pour une utilisation ultérieure, et de reproduire à l'identique les informations stockées.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation fourni par le professionnel qu'un consommateur doit remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : contrat dans lequel, dans le cadre d'un système de vente à distance de biens et/ou de services organisé par le commerçant, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
Moyens de communication à distance : moyens par lesquels un contrat peut être conclu sans que le consommateur et le professionnel soient ensemble dans la même pièce au même moment.
Conditions générales : Ce sont les conditions générales du contractant.
Article 2 – Identité du contractant
Jack & Troy BV s/a Moi et Marie®
Rue Suikerbiet 29
8630 Furnes
Belgique
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.
Le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat à distance. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
Nonobstant le paragraphe précédent, si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions sera mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat à distance de manière à ce qu'il puisse être facilement lu par le consommateur. sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique à la demande du consommateur et peuvent être envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement.
Dans la mesure où des conditions générales spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis et en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours compter sur la disposition applicable la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent invalides en tout ou en partie à tout moment, l'accord et les présentes conditions générales resteront en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, après consultation mutuelle, par une disposition qui conserve autant que possible la portée de la détermination initiale.
Les circonstances qui ne sont pas réglementées dans les présentes CGV seront appréciées « au sens » des présentes CGV.
Toute ambiguïté quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos Conditions Générales doit être interprétée « au sens de » les présentes Conditions Générales.
Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
L'offre n'est pas contraignante. L'entrepreneur a le droit de modifier et de compléter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier correctement l'offre. Si le contractant utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données du devis sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le Concessionnaire ne peut garantir que les couleurs représentées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur est conscient des droits et obligations associés à l'acceptation de l'offre.
Cela concerne notamment :
• soit le prix s'entend toutes taxes comprises ;
• les éventuels frais de livraison ;
• comment l'accord sera conclu et quelles mesures doivent être prises
• la question de savoir si le droit de rétractation s'applique ou non ;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel le commerçant garantit le prix ;
• le montant de l'indemnisation pour communication à distance, si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base normal pour la technologie utilisée ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion et, si oui, comment le consommateur peut consulter le contrat ;
• la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, s'il le souhaite, corriger les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
• toute langue dans laquelle le contrat peut être conclu autre que le néerlandais ;
• les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à long terme.
Article 5 – L'accord
Sans préjudice de l'article 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel accusera immédiatement réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantir un environnement Internet sécurisé. Lorsque le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, le commerçant prend les mesures de sécurité appropriées.
Le professionnel peut - dans les limites de la loi - s'enquérir de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas signer le contrat, il a le droit de refuser un ordre ou une demande en étant motivé ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
Le professionnel doit envoyer les informations suivantes avec le produit ou le service qu'il fournit au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse stocker ces informations de manière accessible sur un support durable
l'adresse de visite des locaux commerciaux du professionnel où le consommateur peut déposer une réclamation ;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire de l'exclusion du droit de rétractation ; des informations sur les garanties existantes et le service après-vente ;
les informations prévues à l'article 4(3) des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si sa durée est supérieure à un an ou si sa durée est indéterminée.
Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition de l'alinéa précédent s'applique uniquement à la première livraison.
Chaque accord est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de la livraison des produits : Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant 30 jours. Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la réception par le consommateur ou un représentant désigné par lui du produit et de sa notification au commerçant.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit restituer le produit avec tous les accessoires fournis et - dans la mesure du possible - dans son état et son emballage d'origine au commerçant, après que celui-ci lui ait fourni des instructions adéquates et claires. Les articles ne doivent pas être portés, endommagés, souillés ou lavés et toutes les étiquettes doivent toujours être attachées à l'article si cela est raisonnablement possible.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le commerçant dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise. Le consommateur doit résilier le contrat en utilisant le formulaire standard. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit fournir la preuve du retour dans les délais des marchandises livrées, par exemple par une preuve d'expédition. Si le client n'a pas indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou n'a pas restitué le produit au commerçant après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est conclu.
Dans le cas de prestations de services :
Dans le cas des services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs dans un délai d'au moins 30 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit se conformer aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel lors de la présentation de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
Les marchandises expédiées doivent toujours être protégées. Si vous souhaitez retourner (une partie de) votre colis, vous pouvez en faire la demande par email à info@moi-et-marie.com
Si le montant initial de l'achat dû aux articles retournés est inférieur à 50 euros (ou si l'intégralité du colis est retourné), des frais de port seront facturés dans le cadre du remboursement. Si les articles sont échangés contre une nouvelle taille ou un nouveau modèle, il n'y a pas de frais supplémentaires et les nouveaux articles seront expédiés gratuitement.
Si des articles retournés ont été achetés avec une remise cumulable, l'échange de ces articles reste gratuit. Si un remboursement est demandé pour un certain nombre de ces articles (et que la remise de cumul ne s'applique plus), les articles retenus seront facturés à leur prix normal (tel qu'indiqué sur le site).
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le retrait. Ceci à condition que les marchandises aient déjà été reçues par l'entrepreneur ou que des preuves suffisantes puissent être fournies que les marchandises ont été entièrement restituées.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
• apportés par le commerçant selon les spécifications du consommateur ;
• qui sont clairement de nature personnelle ;
• qui, de par leur nature, ne peuvent être restitués ;
• qui peut être endommagé ou vieillir rapidement
• dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le trader n'a aucune influence ;
• pour les journaux et magazines individuels ;
• pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
• pour les produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le consommateur.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les prestations : Pour l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs qui ont lieu à une date précise ou pendant une période déterminée ; dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ; En relation avec les jeux de hasard et les loteries
Article 9 - Tarifs
Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix consécutives à l'évolution des taux de TVA.
Nonobstant l'alinéa précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services à prix variables, dont les prix sont soumis aux fluctuations des marchés financiers et sur lesquels il n'a aucune influence. L'offre doit mentionner ces engagements de fluctuation et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou statutaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions réglementaires ou légales ; ou le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix sont sujets à des erreurs d’impression et typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et typographiques. En cas de fautes d'impression et d'orthographe, le contractant n'est pas tenu de livrer le produit à un prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
Le contractant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et aux dispositions légales applicables à la date de la conclusion du contrat et/ou réglementations gouvernementales. Si le contrat est conclu, le contractant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
La garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur dans le cadre du contrat.
Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur est la même que celle du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni du conseil sur l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
• Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers.
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités d'une autre manière, par négligence ou contrairement aux instructions du contractant et/ou sur l'emballage ;
• Les défauts sont entièrement ou partiellement le résultat de réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant le type ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Exécution et exécution
L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de services. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au contractant.
Sous réserve du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit de ces délais. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation au consommateur. En cas de dissolution visée au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
Si la livraison d'un produit commandé est impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il doit être indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les éventuels frais de retour seront à la charge du contractant.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé, sauf convention contraire expresse.
Article 12 - Opérations d'exécution : durée, résiliation et renouvellement
Emballer:
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'au maximum un. mois.
Le consommateur peut conclure un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment jusqu'à la fin de la durée déterminée, en tenant compte des règles d'annulation convenues et d'un délai de préavis d'au moins un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
ou de résilier à tout moment et pas seulement à la fin d'une certaine période ou période ;
ou du moins se terminent de la même manière qu'ils ont été introduits par lui ;
• terminez toujours par la même déclaration que celle faite par le professionnel.
Expansion:
Un contrat de fourniture régulière de biens (y compris l'électricité) ou de services conclu pour une durée déterminée ne peut être prolongé pour une durée déterminée ni tacitement renouvelé.
Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée concernant la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une période déterminée ne dépassant pas trois mois, si le consommateur met fin au contrat prolongé à la fin de la période. La prolongation du contrat peut être résiliée avec un préavis d'un mois au maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée pour la livraison régulière de biens ou la prestation de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum. et pas plus de trois mois si l'accord porte sur la fourniture régulière, mais inférieure à une quantité mensuelle, de journaux, d'articles de presse, d'hebdomadaires et de magazines.
Le contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, d'articles de presse, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de lancement.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après l'expiration d'un an avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant l'expiration du délai. période convenue.cher.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur seront payées dans les 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou déclarées. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer à l'avance au consommateur les frais raisonnables engagés par lui.
Article 14 - Procédure de réclamation
L'employeur dispose d'une procédure de plainte suffisamment étendue et traite la plainte conformément à cette procédure. Les réclamations concernant l'application du contrat doivent être soumises au contractant dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
Les réclamations soumises au contractant recevront une réponse dans les 14 jours suivant la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long que prévu, le prestataire doit répondre dans un délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige surgit, qui est soumis à une clarification de la réclamation.
En cas de réclamation, le consommateur doit s'adresser en priorité à l'entrepreneur. Les réclamations peuvent également être déposées via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
La réclamation ne suspend pas les obligations du contractant, sauf si celui-ci déclare le contraire par écrit.
Si une réclamation s'avère justifiée, le contractant a la possibilité d'échanger ou d'améliorer gratuitement les produits livrés.
Article 15 – Litiges
Seul le droit belge s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales. Même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.
Article 16
Dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu'elles soient accessibles au consommateur. consommateur de manière accessible. sont stockés sur un support de données durable.